Les enjeux et les règles liés au DPE

Avec Philippe Mégel, gérant de l’agence Côté Appart et Olivier Charbonnier, diagnostiqueur chez Agenda Diagnostic, on vous explique tout sur les DPE et la législation en vigueur.

Qu'est-ce que le DPE et qui concerne-t'il ?

Le DPE désigne le diagnostic de performance énergétique, c’est un document qui a pour objectif de renseigner sur la consommation énergétique et de formaliser le bilan carbone global d’un logement afin de le réduire. Sauf exceptions, sa durée de validité est de 10 ans.

Mis en place à la suite du protocole de Kyoto (signé en 1997 et entré en vigueur en 2005, ce protocole vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre), le DPE se pratique dans toute l’Europe afin se surveiller et réduire la consommation énergétique des habitats.
Celui-ci concerne tous les propriétaires désireux de vendre ou de mettre en location leur logement.

Les éléments qui composent le DPE et sa valeur juridique

Le DPE se compose de nombreux éléments (composition des murs, présence d’isolant, système de chauffage, de ventilation…) et de diverses valeurs qui sont entrés dans le logiciel de calcul thermique du professionnel pour obtenir une consommation énergétique théorique par m2 et par an du logement.

À savoir : la nouvelle législation du 1er Juillet 2021 impose de justifier chacune des entrées du DPE, c’est-à-dire que toutes les valeurs peuvent et doivent être vérifiées : si le propriétaire indique un isolant de 20cm alors cette donnée doit être vérifiable (photo, facture, …). Cette tâche peut être problématique sur des bâtiments anciens car les données ne sont pas toujours accessibles et facilement vérifiables, puisque la réglementation à l’époque était moins contraignante.

Du point de vue juridique, le DPE est opposable. Cela signifique que si celui-ci est erroné ou non valide, l’acheteur ou locataire a la possibilité d’intenter une action contre le vendeur ou son bailleur en cas de litige.
Ils sont également enregistrés à l’ADEME afin d’établir une cartographie nationale.

À noter : d’ici Avril 2023, l’audit énergétique entrera en vigueur et sera obligatoire pour les logements les plus énergivores dit « passoires énergétiques » (classes F et G). Il permettra de mettre en avant les rénovations énergétiques à réaliser en priorité pour pouvoir améliorer la consommation énergétique du logement.

Calcul et étiquette du DPE

Lors de sa visite, le diagnostiqueur va étudier toutes les caractéristiques énergétiques du logement et ainsi collecter plusieurs éléments : 

  • Les particularités de l’isolation du bâtiment : les sols, les murs, les plafonds, les portes, les combles, …
  • Les caractéristiques du logement : le département, l’année de construction, le type de bâtiment, l’altitude, …
  • Les équipements de chaleur, de ventilation, de climatisation, d’éclairage et d’eau chaude sanitaire (ECS)

Au rapport est ajouté la consommation réelle du logement ainsi que la part d’énergies renouvelables utilisées.

Le nouveau DPE ne se compose plus de deux étiquettes mais d’une seule (étiquette énergie climat) à deux volets : un pour la consommation énergétique (en KWh/m2/an) et l’autre pour l’émission de gaz à effet de serre (en Kg équivalent de CO2/m2).
Un DPE est considéré comme “mauvais” lorsque le logement en question est trop énergivore, soit au-delà de la classe énergétique D, sont considérés comme passoires thermiques les classes E,F,G. Le plus souvent, cette note défavorable est due à une mauvaise isolation et/ou un mode de chauffage trop gourmand en énergie.

L'impact sur le prix de vente d'un bien

Effectivement, la population est de plus en plus sensible à la consommation énergétique d’un bien, ce qui en fait un moyen de négociation indéniable. Si le bien soumis à la vente possède un DPE défavorable, une décote s’appliquera assurément sur sa valeur. 
Cela est encore plus vrai pour les logements destinés à la location car comme nous le verrons plus bas, le législateur interdira progressivement la location de logements considérés comme passoires thermiques dans les années à venir.  

De plus, le DPE peut également impacter la capacité d’emprunt de futurs acquéreurs. Il a été constaté que des difficultés pouvaient être rencontrées lors de la demande de prêt en raison d’un mauvais DPE qui entraînerait des travaux de rénovation énergétique au coût trop élevé. 

Améliorer son DPE

Dans un premier temps, il est conseillé de bien étudier son diagnostic pour prendre connaissance des recommandations du diagnostiqueur. Ces recommandations de rénovations énergétiques ont pour but d’améliorer la performance de votre bien.
Ces améliorations sont plus ou moins coûteuses et il vous appartient de choisir les travaux à entreprendre en fonction de la performance visée. Le prix de vente ou la possibilité de louer sont des éléments à prendre en compte lors de votre décision de rénover plus ou moins un bien.

Pour aider les propriétaires dans leurs travaux de rénovation énergétique, plusieurs aides existent : Éco prêt à taux zéro, MaPrimRénov’, …

Rappel : L’Espace conseil FAIRE (anciennement espace info énergie) en lien avec l’ADIL permet d’avoir une consultation gratuite avec un professionnel qui pourra vous conseiller sur les aides pouvant être allouées en fonction de votre propre situation. Dans le secteur de Besançon, dirigez-vous vers la Maison de l’Habitat.

L'interdiction des passoires thermiques à la location

Au premier Janvier 2023, les logements les plus gourmands commencent à être interdits à la location. En effet, pour inciter les propriétaires à rénover, ce sont tout d’abord les logements classés G qui vont être restreints. 
La première phase interdit de mettre ou remettre sur le marché locatif les logements de catégorie G qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an.
Il est donc important aujourd’hui de regarder son énergie finale consommée et plus seulement sa note de classe énergie.

Grâce à cette technique progressive, on estime que l’ensemble des logements G (7% du parc actuel)  seront interdits en 2025, puis l’ensemble des logements F (10%) en 2028 et enfin les logements E (22%) en 2034. 

 

Vous souhaitez réaliser votre DPE avant de vendre ou louer votre bien ? Accompagnée de son partenaire, l’agence Côté Appart s’occupe de tout ! 

À vos côtés pour le diagnostic de votre bien.

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