Siège Social : 33 avenue Carnot 25000 Besançon
Capital : 4000 €
Enregistré au RCS de Besançon sous le numéro 525 170 346
Carte professionnelle n°2501 2016 000 0112 177 délivrée par la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Doubs.
Garantie financière : S.O.C.A.F 26 rue de Suffren 75015 Paris, Gestion 400 000 €
Responsabilité Civile Professionnelle : MMA Iard, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 09. Police n°0105708080
Orias : 18006530
Responsabilité Civile Professionnelle : GAN Assurances, 8 rue Alfred de Vigny 25000 Besancon. Police n°305348772000
Conformément à l’article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Mandataire selon les modalités des articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
– la médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4°de l’article R 612-1 du Code de la consommation,
– le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
En cas de litige non résolu entre le professionnel et le consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr – mediation@vivons-mieux-ensemble.fr – 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY